Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Conformément aux articles L3322-2 et L3323-4 du Code de la Santé Publique nous vous rappelons qu'il est fortement préconisé aux femmes enceintes de s'abstenir de boire de l'alcool. De plus l'abus d'alcool est dangereux pour la santé il est à consommer avec modération.
Conformément à l'article L3353-3 du Code de la Santé Publique la vente d'alcool est interdite aux mineurs. Lorsque vous remplissez le bon de commande sur notre site www.jurancon-montaut.com vous certifiez avoir 18 ans révolus et avoir la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site. Le Domaine Montaut / EARL Bachardou ne pourra être tenu pour responsable du manquement à cet engagement.
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "CGV", sont conclues entre:

D'une part,

EARL Bachardou, Quartier Ucha, 64360 MONEIN

Et d'autre part,

Toute personne, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.jurancon-montaut.com, dénommée ci-après client.
2 - Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente effectuée sur le site www.jurancon-montaut.com dénommé ci-après le site.
3 - Commande
3-1 Passation de la commande et identification de l'acheteur
Le client souhaitant passer commande d'un produit sur le site devra obligatoirement remplir une fiche d'indications personnelles afin d'être clairement identifié, et un bon de commande. Ces éléments sont indispensables au traitement de la commande.

Seules les commandes de bouteilles par multiple de 6 sont possibles. Le panachage est possible.
Toute commande ne sera prise en compte et traitée qu'à réception du réglement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client, informant de la prise en compte et de l'envoi de la commande.

Nous nous réservons le droit de ne pas assurer une commande en cas de rupture de stock. Dans ce cas le client recevra un mail confirmant l'annulation de la commande et un remboursement des sommes versées, le cas échéant, dans les plus brefs délais.

3-2 Acceptation des CGV par le client
Les CGV sont disponibles en pied de page du site. La validation et le paiement de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV (hors droit de rétractation, cf).

3-4 Présentation et prix des produits
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, nous mettons tout en oeuvre pour que vous disposiez sur le site d'une description précise de nos produits. Les photos permettent une illustration du produit mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les prix des produits sont affichés en euros. Ils s'entendent TTC et hors frais de port. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande. Les prix de ventes peuvent être modifiés à tout moment. Tout changement de prix ne sera pas applicable aux commandes validées avant cette modification.

3-5 Droit de réserve
Nous nous réservons le droit de refuser une commande qui nous semblerait litigieuse ou émanant d'un client nous semblant litigieux, insolvable ou étant dans le cas de l'article 1124 du Code civil.

3-6 Frais de port
Les frais de port sont de 10€ pour une commande de 6 à 18 bouteilles. Ils sont offerts par le Domaine Montaut au-delà.
Ils sont valables pour la France métropolitaine. Pour toute autre destination, le client est invité à nous consulter via le formulaire de contact.
4 - Réglement de la commande
Le paiement de vos achats s'effectue en totalité à la commande par carte bancaire ou par chèque.

4-1 Par carte bancaire
Le client peut payer ses achats par carte bancaire, en Euros. Le paiement est sécurisé par cryptage SSL et se fait via notre partenaire le Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne par "e-transactions. Les données sont cryptées et vos coordonnées bancaires ne transitent pas sur le site du Domaine Montaut.

4-2 Par chèque
Après validation de la commande, le client peut choisir le paiement par chèque libellé en Euros et payable auprès d'une banque française.
Le chèque sera établi à l'ordre de l'EARL Bachardou - Domaine Montaut.
Il doit être envoyé dans les 15 jours suivants la commande, sous peine d'annulation, à l'adresse suivante:
Domaine MONTAUT
Quartier Ucha
64360 MONEIN
Il sera rappellé au dos du chèque la date et le numéro de commande.

Une facture peut être envoyée sur toute demande.

4-3 Propriété des produits
Le client ne devient propriétaire des marchandises qu'au complet réglement de la commande.

5 - Livraison de la commande
Les articles seront expédiés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande. Elle sera traitée à réception de votre réglement et dans les meilleurs délais (10 jours ouvrés). Le délais de livraison indicatif est de 7 jours ouvrables suivant le traitement de la livraison.

La livraison de votre commande est effectuée en Collissimo pour de petits colis (6 à 12 bouteilles). Pour des commandes plus importantes, la livraison sera assurée par transporteur, à ce titre il est impératif d'indiquer un numéro de téléphone valable afin que le transporteur prenne contact avec le client pour fixer la date de livraison.


5-1 Responsabilité
Conformément à l'article L121-20-3 du Code de la consommation, "le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". "Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.".

Le Domaine Montaut ne saurait être tenu responsable d'une ommission, d'une imprécision ou d'une erreur survenue lors de la saisie du nom du client, de l'adresse de livraison, ou du numéro de téléphone entrainant un retard de livraison ou une impossibilité de livrer. Il appartient au client de vérifier la conformité et la présence de l'ensemble des informations nécessaires au bon traitement de la commande avant validation de celle-ci.

Dès lors que la commande est prise en charge par le transporteur ou par La Poste, les marchandises ne sont plus sous la responsabilité du Domaine Montaut. Le Domaine Montaut ne peut être tenu responsable des dommages, du retard ou de la perte des marchandises causés lors du transport. En cas de problème constaté à la livraison, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du transporteur et, le cas échéant, de refuser le colis endommagé, avec indications motivées sur le bon de livraison du transporteur.

5-2 Non-conformité des articles
A réception des colis, si le client constate une non-conformité des articles reçus avec la commande passée sur le site, il envoie dans les 48 heures suivant la réception de la commande un mail à l'adresse pmanseng@wanadoo.com. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Domaine Montaut.



6 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le client "dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités". Ce délai de 7 jours commence à courir dès réception de la marchandise. "Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Le client faisant usage de son droit de rétractation devra procéder au retour de la marchandises, les frais étant à sa charge, à l'adresse suivante: Domaine Montaut - Quartier Ucha - 64360 MONEIN.
Il ne sera pas repris de produits endommagés.

Les produits retournés seront remboursés au client dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation.
7 - Litige et Réclamation
Le Domaine Montaut reste à votre écoute pour toute difficulté rencontrée au cours de la passation, du réglement, du traitement ou de la livraison de votre commande. Toute réclamation relative à la commande ou aux produits commandés devra être adressée au Domaine Montaut

par voie postale : Quartier Ucha - 64360 MONEIN
par mail : pmanseng@wanadoo.fr
par téléphone : 05.59.21.38.17


L'équipe du Domaine Montaut s'engage à faire tout son possible pour trouver un accord amiable répondant au litige. En cas d'impossibilité de trouver un accord, le conflit sera porté devant la juridiction compétente, conformément à la Loi française.
8 - Utilisation des données à caractère personnel et CNIL
Les informations nominatives et à caractère personnel demandées au client lors de la passation de la commande sur le site sont indispensable au traitement et à l'expédition de celle-ci. Elles ne sont destinées qu'au Domaine Montaut, aux transporteurs et aux établissements bancaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiéepar la loi 2004-801 du 6 août 2004, le site www.jurancon-montaut.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 16 mai 2013.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification de ses données personnelles, en adressant un courrier au Domaine Montaut, par voie électronique (pmanseng@wanadoo.fr) ou par voie postale (Quartier Ucha - 64360 MONEIN), et en justifiant de son identité par tout moyen.

N° SIRET : 434 873 600 00010 RCS PAU - APE : 0121Z
N° de TVA intracommunautaire: FR 09 434 873 600


MONEIN, le 17 mai 2013